top of page

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Date de la dernière mise à jour des présentes CGV : 23/01/2023

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommé CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par EI Mathilde BORE - MB’ Architecte d’Intérieur. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

 

Le PRESTATAIRE, désigné par EI Mathilde Boré - MB’ Architecte d’Intérieur, conceptrice en Architecture d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur/extérieur et accompagne dans l’orientation esthétique et pratique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 878 540 236 dont le siège social est situé au 3 rue de Monthenolle 45190 Villorceau – SIRET 878 540 236 00014. L’adresse commerciale est quant à elle située au 10 rue de l’Eglise 45150 Darvoy.

 

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, d’esquisses, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs et extérieurs.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET & ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.mb-architecteinterieur.com , rubrique Contact, par téléphone au 06 35 55 52 70 ou par courriel : mathildebore@hotmail.fr

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 3 mois à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

 

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis.

 

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Darvoy (45150) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour la formule « RDV de conseil », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT.

 

Pour les formules « Dossier Déco », « Dossier Aménagement » et « Dossier Sur-Mesure », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet.

 

Le Client garantit à MB’ Architecte d’Intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « EI BORE Mathilde » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils et d’accompagnement d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur/extérieur.

 

Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration, d’agencement d’intérieur et d’extérieur, de home staging, d’accompagnement shopping, de mise en scène et de suivi esthétique de chantier. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi.

Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par courrier, entre les deux parties. Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu proche des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte (ex: déplacement physique en magasin et/ou en se procurant des échantillons).

6.1 : DÉCORATION ET AMÉNAGEMENT D’INTÉRIEUR

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

 

Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

6.2 : SUIVI ESTHÉTIQUE DE CHANTIER

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire, après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

 

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. EI Mathilde BORE - MB’ Architecte d’Intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

 

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur

6.3 : SHOPPING ET MISE EN SCÈNE

La prestation d’accompagnement shopping consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT ou de l’accompagner pour l’aider à choisir. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou du PRESTATAIRE.

 

La prestation de mise en scène consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur

- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

 

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 10 rue de l’église 45150 Darvoy. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.

 

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées/supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition, et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

 

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

 

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires et climatiques, les incendies, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES  (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous : MB’ Architecte d’Intérieur, EI BORE Mathilde, 10 rue de l’Eglise 45150 DARVOY.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de STELLO, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait oude droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.

bottom of page